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FERMETURE DE LA BIBLIOTHEQUE   En raison de l'inventaire, la Bibliothèque de l'Ordre sera fermée du lundi 16 août au vendredi 20 août inclus. Pendant cette période, le service des Télécopies restera ouvert (Fax : 01 43 29 44 99). Pour la consultation d'ouvrages, vous pouvez vous rendre à la BPI du centre Georges Pompidou, ouverte jusqu'à 22h (fermeture le mardi). Horaires d'ouverture et catalogue disponibles sur le site : www.bpi.fr

PUBLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX VIOLENCES FAITES AUX FEMMES   A été publiée au JO du 10 juillet 2010, une loi, n°2010-469 du 9 juillet 2010, « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». Cette loi instaure une « mesure phare » : à compter du 1er octobre 2010, une « ordonnance de protection » pourra être délivrée par le JAF lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants » ... En savoir plus

DE LA SAISIE ET DE LA CONFISCATION DES BIENS EN MATIERE PENALE   Une loi, n°2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été publiée au JO du 10 juillet 2010. Ce texte étend, par exemple, les champs des biens pouvant être saisis. Il est, désormais, possible de pratiquer une saisie sur un droit mobilier incorporel. Il fait également peser sur le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien une responsabilité d’entretien de conservation et ce jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi. Par ailleurs, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a, notamment, été créée.

UN DECRET MODIFIE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AVOCATS   Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010. Ce texte modifie en son article 1er, la composition de l’AG de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d’un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d’assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d’une retraite à taux plein dépend désormais de l’âge de l’avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a ainsi été supprimée ... En savoir plus

Pour toute information sur l'organisation générale de cette base documentaire, en cas de problème technique ou pour nous faire part de vos observations et suggestions, contactez Magali THORNER : mthorner@avocatparis.org