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ACTION EN RECOUVREMENT
Documents (Descripteurs)
Monographie :
Le recouvrement de l'impôt.
/ LEGRAND (Gérard). -Paris : Litec - LexisNexis, 09/2006. - 433 p.
Dossier documentaire :
DROIT DES VICTIMES
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
Ordre des Avocats de Paris. Centre de documentation, 01/07/2008
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