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PROCEDURE DE RECOUVREMENT

Documents (Descripteurs)

Monographie : Le recouvrement de l'impôt. / LEGRAND (Gérard). -Paris : Litec - LexisNexis, 09/2006. - 433 p.

Revue : Lexbase Hebdo. Edition fiscale. / Collectif. Lexbase, n° 2001 - en cours

Dossier documentaire : DROIT DES VICTIMES
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Ordre des Avocats de Paris. Centre de documentation, 01/07/2008