Barreau : Paris Localisation : PRODUIT EN LIGNE Etat document : Dossier actualisé Domaine juridique : Droit Civil ; Propriété intellectuelle ; Tous les thèmes Numéro : n°8 Typologie : Dossier thématique en ligne Dern. actualisation : 29/10/2008
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
PROBLEMATIQUE
Depuis plusieurs années, le droit à l'image des biens a quelque peu du mal à s'affirmer en tant que droit autonome, comme par exemple le droit à l'image d'une personne physique reconnu en tant que tel depuis fort longtemps. En effet, le droit à l'image des biens est d'application délicate et la jurisprudence vient récemment de remettre en cause toute l'évolution qui s'était faite depuis la célèbre décision de la petite île bretonne de Roch Arhon. Dans un premier temps, les juges n'admettent implicitement l'atteinte à l'image d'un bien, uniquement si une atteinte est également portée à un autre droit légitime (violation de domicile ou atteinte à la vie privée). Le fondement de l'atteinte au droit à l'image trouve alors sa source au sein de l'article 9 du code civil. Dans un deuxième temps, les juges admettent l'atteinte à l'image d'un bien comme un droit autonome, en se fondant sur le droit de propriété, tel qu'exprimé à l'article 544 du code civil. Récemment, la décision rendue le 7 mai 2004 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation vient remettre en cause la dernière évolution jurisprudentielle et le fondement ainsi créé. Ainsi la reconnaissance du droit à l'image est controversée, dans la mesure où, hormis les fondements puisés dans le code civil, ce droit se cumule parfois avec un droit de propriété intellectuelle. Au regard de l'évolution récente de la jurisprudence en la matière, le propriétaire d'un bien pourra donc aujourd'hui obtenir réparation, pour atteinte à l'image de son bien, dans des conditions très strictes. Le propriétaire, qui ne possède pas un droit absolu ou exclusif sur l'image de son bien, pourra obtenir réparation à condition de rapporter la preuve d'un trouble anormal à son droit d'usage ou de jouissance. La réparation sera exclue si l'image du bien s'inscrit dans le cadre de la liberté d'expression et/ou de la liberté d'information exercée dans un but pédagogique ou historique, sauf à rapporter la preuve d'un abus dans l'exercice de ces libertés.
SOMMAIRE DU DOSSIER
LES RESSOURCES DOCUMENTAIRES A - Fondamentaux sur la question B - Articles récents sur la question
LES FONDEMENTS DU DROIT DU PROPRIETAIRE SUR L'IMAGE DE SON BIEN A - Atteinte à la vie privee - article 9 du code civil 1. Hypothèse où le bien est identifiable 2. Hypothèse où le bien n'est pas identifiable
B - Atteinte au droit de propriété - article 544 du code civil 1. Principe : droit de propriété absolu 2. Limites imposées par la jurisprudence : 1ère limite : la faute ou l'abus 2ème limite : le trouble certain 3ème limite : le " coup d'arrêt " porté par la décision de la Cour suprême
CONFRONTATION AVEC UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE A - Confrontation avec le monopole reconnu en droit d'auteur 1. Le droit d'auteur de l'architecte 2. Le droit d'auteur du photographe
B - Une opposition difficile ayant engendré une autre limite au droit du Propriétaire 1. Confrontation de deux monopoles difficilement conciliables 2. Une autre limite puisée dans les libertés fondamentales
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Dossier Civil : Droit à l'image des biens.
